Accidents du travail graves : un tournant répressif pour une prévention plus efficace

Dans le prolongement du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM), le Gouvernement a annoncé un renforcement majeur de sa politique pénale pour les accidents du travail graves (ATGM). Cette évolution fait l’objet d’une instruction ministérielle commune signée le 10 juillet 2025 par les ministres du Travail, de la Santé et de la Justice actanceavocats.com+8Ministère du Travail+8swp-dev.com+8.

Pourquoi ce changement maintenant ?

Depuis 2010, les statistiques stagnent : en France, on déplore toujours plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour Ministère du Travail+1Preventica+1. Face à cette réalité, les pouvoirs publics répondent à une expectation forte des victimes et de leurs familles, exigeant une justice plus rapide, plus humaine et plus coordonnée Ministère du Travail+5Ministère du Travail+5Preventica+5.

Les trois axes stratégiques de l’instruction

1. Mobiliser davantage les outils coercitifs au profit de la prévention

• Les agents de l’Inspection du Travail (IT) sont encouragés à verbaliser même sans accident constaté, dès lors qu’il existe une infraction liée à des risques graves (chute de hauteur, absence de formation, équipements non conformes, défaut de protection des jeunes ou intérimaires) Éditions Tissot+8Ministère du Travail+8Le Monde du Droit+8.

• Dès que la régularisation est possible, les DREETS privilégient la transaction pénale : amende transactionnelle accompagnée de mesures correctives. Le procureur peut cependant décider d’engager des poursuites si l’offre est refusée ou non respectée fidsud.fr+3Ministère du Travail+3Le Monde du Droit+3.

2. Renforcer la réponse pénale en cas d’accident grave ou mortel

• En cas d’ATGM, la responsabilité pénale peut viser l’ensemble de la chaîne, pas uniquement l’employeur : les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre peuvent également être poursuivis pour manquement à leurs obligations fidsud.fr+3Ministère du Travail+3Le Monde du Droit+3.

• Les enquêtes seront accélérées grâce à la cosaisine entre le parquet, les agents de l’Inspection du Travail et la police judiciaire. Les inspecteurs pourront aussi participer activement aux audiences pénales Ministère du Travail.

3. Assurance d’un accompagnement renforcé des victimes

• Les directives prévoient un accompagnement accru des victimes et de leurs familles, en lien avec les associations spécialisées. Les informations sur les voies de réparation sont systématiquement communiquées dès la phase d’enquête Ministère du TravailPreventica.

symbole point exclamation pour représenter les accidents au travail

Faut‑il redouter un effet « tout répressif » ?

Non. Le dispositif repose sur une approche graduée : la sanction peut aller de la verbalisation, à la transaction, jusqu’à la poursuite judiciaire. L’idée est d’encourager la prévention, non de systématiser l’acharnement répressif ou la démobilisation des acteurs sanitaires et sociaux Le Monde du Droit+2Preventica+2Ministère du Travail+2.

Impacts et enseignements à retenir pour les entreprises

Pourquoi ce tournant nous concerne ? Car les responsabilités vont s’étendre, et la tolérance aux manquements se réduit :

• L’obligation de vigilance s’intensifie : chaque non-conformité peut faire l’objet d’un PV, même avant un accident.

• En cas d’accident, les procédures judiciaires seront plus systématiques, avec transmission obligatoire des PV au procureur.

• La chaîne entière (employeur, sous-traitants, donneurs d’ordre) peut être trainée devant la justice, peu importe leur taille swp-dev.com+1fidsud.fr+1.

Bonnes pratiques pour s’adapter dès maintenant

1. Auditer régulièrement le Document Unique (DUERP) et sa mise à jour.

2. Instaurer une culture de prévention proactive, pas uniquement réactive : formation, information, remontée des anomalies.

3. Penser une vraie coordination avec les sous-traitants et donneurs d’ordre sur les obligations HSE partagées.

4. Former un référent en gestion de crise et relation avec les autorités (Inspection du Travail, parquet, avocats).

5. Consolider les dispositifs de prévention et d’accompagnement interne pour les victimes (postvention, soutien).

   
   

En conclusion

Cette instruction du 10 juillet 2025 marque un tournant : une posture plus ferme, mieux coordonnée, mais aussi plus humaine dans la gestion des accidents du travail graves. Elle rappelle que prévenir vaut mieux que guérir, et qu’en matière de santé et sécurité au travail, l’anticipation est un devoir moral autant que juridique.