Le Décret tertiaire : obligations et bonnes pratiques pour les services généraux

Photo du rédacteur : Alain RoumaniAlain Roumani – 5 min de lecture

Qu’est-ce que le Décret tertiaire ?

• Texte de base : le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (Journal officiel) fixe les obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Légifrance

• Objet : imposer des actions pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants, avec des objectifs de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010). Ministères Écologiques+2Entreprendre+2

• Autorités concernées : propriétaires et locataires, collectivités, exploitants, gestionnaires immobiliers. Légifrance+2Isospace+2

Qui est concerné ?

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est ≥ 1 000 m². Entreprendre+1

• Comprend les bâtiments publics et privés. Entreprendre+1

• Activités mixtes : si seule une partie est tertiaire, cette surface tertiaire compte dans le seuil. advizeo+1

• Exemptions : bâtiments affectés à la défense, à la sécurité civile, lieux de culte, constructions temporaires précaires. Entreprendre+1

Immeuble tertiaire moderne illustrant les obligations de réduction énergétique du décret tertiaire

Obligations principales

1. Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT

   • Propriétaires ou locataires doivent déclarer les consommations d’énergie finale. EDF FR+2operat.ademe.fr+2

   • Délais : avant le 30 septembre pour l’année précédente. EDF FR+2Entreprendre+2

2. Objectifs de réduction

   • Par rapport à une consommation de référence (année entre 2010 et 2019), ou

   • En valeur absolue (seuil maximal défini selon catégorie). advizeo+2Opéra Energie+2

3. Actions à mettre en œuvre

   • Optimisation énergétique : éclairage, CVC, isolation, régulation.

   • Gestion des usages : pilotage, maintenance préventive, comportement des occupants. Manche+2Opéra Energie+2

4. Surveillance et application

   • Contrôles administratifs possibles.

   • Sanctions en cas de non respect. Légifrance+1

Échéances clés

Date	À faire
Jusqu’au 30 septembre 2025	Déclarer les consommations de l’année 2024 sur la plateforme OPERAT. Opéra Energie+2Manche+2
2030	Atteindre -40 % de consommation (ou seuil absolu selon méthode retenue) Légifrance+2Ministères Écologiques+2
2040	-50 % Ministères Écologiques+1
2050	-60 % Ministères Écologiques+1

Ce que ça change vraiment pour les services généraux

• Tu dois audit énergétique (ou collecte historique) pour définir la consommation de référence.

• Mettre en place un plan d’actions concret : maintenance, pilotage CVC, éclairage, isolation.

• Suivi régulier via un outil ou une GMAO, pour mesurer les progrès.

• Collaboration avec propriétaire / locataire pour répartir responsabilités selon le bail et les responsabilités contractuelles.

Bonnes pratiques pour la mise en conformité

1. Recenser tous les bâtiments assujettis (surface, usage, occupant).

2. Choisir l’année de référence la plus favorable mais réaliste.

3. Établir un plan d’économie d’énergie avec priorisation.

4. Mettre en place des indicateurs clairs : consommation / m², coût énergétique, etc.

5. Former les équipes internes pour la collecte des données et la maintenance proactive.

En résumé

Le Décret tertiaire est une obligation forte mais aussi une opportunité :réduction des coûts énergétiques, meilleure performance des bâtiments, image renforcée pour l’entreprise.Pour un manager de transition en services généraux, il est essentiel de se positionner en pilote : audit, planification, exécution, suivi.

Sources & références fiables

• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (Legifrance) Légifrance

• Plateforme OPERAT, ADEME operat.ademe.fr+1

• Service-public.fr – fiche “Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire” Entreprendre